CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 01/07/2022
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Albert Ventures LLP – 71-75, Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, UNITED KINGDOM et de son client dans le cadre de la vente des services suivantes : service d'abonnement de service client pour location courte durée.
Toute acceptation du devis/bon de commande y compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Nous mettons à disposition une équipe d'agents ainsi que des superviseurs, offrant la possibilité de réserver des rendez-vous téléphoniques ou en visioconférence. Tout manquement à un rendez-vous sans préavis sera facturé 80€ TTC par rendez-vous manqué.
Pour les rendez-vous avec la direction Albert, chaque rendez-vous manqué sera facturé 510€ TTC.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
La société Albert s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve de notifier les clients de quelconque modification. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Albert serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- Par carte bancaire
- Par prélèvement Sepa
Les règlements seront effectués à la condition suivante :
Paiement à validation de la commande dès la fin de la période d'essai.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Albert SAV une pénalité de retard égale à 49€ TTC par transaction non aboutis.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante dûe, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dûes, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Albert.
Clause n° 8 : Essai
Nous offrons un essai gratuit de nos services pour une durée de 7 jours, limité à un maximum de 10 annonces. Si vous souhaitez continuer à utiliser nos services après la période d'essai, vous devrez souscrire à un abonnement payant. Pendant la période d'essai, vous aurez accès à toutes les fonctionnalités de notre service, sous réserve des restrictions liées au nombre d'annonces. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à votre essai gratuit à tout moment si nous estimons que vous avez enfreint nos conditions générales d'utilisation.
Dans certains cas, avec confirmation de notre service de vente, la préiode d'essai peut être prolongée. HORS Juin - Juillet - Août - Décembre
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
La société Albert conserve la propriété des services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Albert se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Albert ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Mauritien.
ALBERT VENTURES LTD, 79, LA HAUSSE DE LA LOUVIERE, FLOREAL, 74112, MAURITIUS
Clause n° 12 : Garantie de Satisfaction ou Remboursement
La présente garantie vous offre une couverture de 30 jours pour un maximum de 10 annonces bénéficiant d'un service humain.
Veuillez noter que la garantie de satisfaction ne s'applique pas pendant les mois de juillet, août et décembre afin d'éviter tout abus.
Si vous souhaitez demander un remboursement, il vous suffit de nous contacter par e-mail à l'adresse suivante : contact@albertsav.com ou directement à votre superviseur dédié.
Résiliation
Directement depuis vos "Paramètres" -> "Gérer mon abonnement" -> "Annuler"
Merci de nous prévenir par mail également.
Fait à Narbonne, le 26 06 2022
Albert Ventures LLP – 71-75, Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, UNITED KINGDOM
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