CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 Applicables à compter du 01/07/2022

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Albert SAV (SAS Albert SAV) et de son client dans le cadre de la vente des services suivantes : service d'abonnement de service client pour location courte durée.

Toute acceptation du devis/bon de commande y compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. 

 

La société Albert SAV s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve de notifier les clients de quelconque modification. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Albert SAV serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

- Par carte bancaire

- Par prélèvement Sepa

Les règlements seront effectués à la condition suivante :

Paiement à validation de la commande dès la fin de la période d'essai.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Albert SAV une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante dûe, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dûes, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Albert SAV.

Clause n° 8 : Essai 

Nous offrons un essai gratuit de nos services pour une durée de 7 jours, limité à un maximum de 10 annonces. Si vous souhaitez continuer à utiliser nos services après la période d'essai, vous devrez souscrire à un abonnement payant. Pendant la période d'essai, vous aurez accès à toutes les fonctionnalités de notre service, sous réserve des restrictions liées au nombre d'annonces. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à votre essai gratuit à tout moment si nous estimons que vous avez enfreint nos conditions générales d'utilisation.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

La société Albert SAV conserve la propriété des services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Albert SAV se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.

 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Albert SAV ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Narbonne.

 

Clause n° 12 : Garantie de Satisfaction ou Remboursement

La présente garantie vous offre une couverture de 30 jours pour un maximum de 10 annonces bénéficiant d'un service humain.

Veuillez noter que la garantie de satisfaction ne s'applique pas pendant les mois de juillet, août et décembre afin d'éviter tout abus.

Si vous souhaitez demander un remboursement, il vous suffit de nous contacter par e-mail à l'adresse suivante : contact@albertsav.com.

 

Résiliation

Directement depuis vos "Paramètres" -> "Gérer mon abonnement" -> "Annuler"

Merci de nous prévenir par mail également.

 

Fait à Narbonne, le 26 06 2022

 

SAS Albert SAV

Albertsav.fr