CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 Applicables à compter du 01/07/2022

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Albert Ventures LLP – 71-75, Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, UNITED KINGDOM et de son client dans le cadre de la vente des services suivantes : service d'abonnement de service client pour location courte durée.

Toute acceptation du devis/bon de commande y compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Nous mettons à disposition une équipe d'agents ainsi que des superviseurs, offrant la possibilité de réserver des rendez-vous téléphoniques ou en visioconférence. Tout manquement à un rendez-vous sans préavis sera facturé 80€ TTC par rendez-vous manqué.

Pour les rendez-vous avec la direction Albert, chaque rendez-vous manqué sera facturé 510€ TTC.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. 

 

La société Albert s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve de notifier les clients de quelconque modification. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les clients sont responsables de la gestion de leur abonnement et disposent de la possibilité de le modifier à tout moment via les paramètres en sélectionnant "Gérer mon abonnement". Aucun remboursement ne sera accordé en cas de surfacturation.

Pour les annonces : si aucune réservation n’a été effectuée sur l’appartement durant un mois, un avoir sur la mensualité de l’abonnement peut être demandé, dans la limite d’un mois. Pour toute période de pause plus longue, il est nécessaire de modifier l’abonnement en conséquence.

Pour les nouveaux clients, un allongement de la période initiale peut être envisagé en fonction du temps nécessaire à la mise en place, sur demande auprès de votre superviseur.

Enfin, l'abonnement prend effet à la création d'une annonce, et non lors de la connexion à la plateforme ou de l’utilisation du service.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

- Par carte bancaire

- Par prélèvement Sepa

Les règlements seront effectués à la condition suivante :

Paiement à validation de la commande dès la fin de la période d'essai.

Clause d'affiliation :
L'accès au programme d'affiliation est strictement réservé aux clients disposant d’un abonnement actif chez Albert. En l'absence d’abonnement en cours de validité, le module d’affiliation sera automatiquement désactivé. Cette mesure vise à éviter toute utilisation spéculative du programme et garantir une collaboration saine et équitable entre utilisateurs.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Albert SAV une pénalité de retard égale à 49€ TTC par transaction non aboutis.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante dûe, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Impayés et frais de traitement

En cas de deux incidents de paiement sur une période de 12 mois (défaut de prélèvement mensuel), le Client sera redevable des frais de traitement appliqués par le prestataire de paiement Stripe. Ces frais, d’un montant de 11,70 €, seront automatiquement ajoutés au montant dû et devront être réglés avant toute régularisation du service.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dûes, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Albert.

Clause n° 9 : Essai 

Nous offrons un essai gratuit de nos services pour une durée de 7 jours, limité à un maximum de 10 annonces. Si vous souhaitez continuer à utiliser nos services après la période d'essai, vous devrez souscrire à un abonnement payant. Pendant la période d'essai, vous aurez accès à toutes les fonctionnalités de notre service, sous réserve des restrictions liées au nombre d'annonces. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à votre essai gratuit à tout moment si nous estimons que vous avez enfreint nos conditions générales d'utilisation.

Dans certains cas, avec confirmation de notre service de vente, la préiode d'essai peut être prolongée. HORS Juin - Juillet - Août - Décembre

Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété

La société Albert conserve la propriété des services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Albert se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.

 

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société Albert ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

 

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Mauritien.

ALBERT VENTURES LTD, 79, LA HAUSSE DE LA LOUVIERE, FLOREAL, 74112, MAURITIUS

 

Clause n° 13 : Garantie de Satisfaction ou Remboursement

La présente garantie vous offre une couverture de 30 jours pour un maximum de 10 annonces bénéficiant d'un service humain.

Veuillez noter que la garantie de satisfaction ne s'applique pas pendant les mois de juillet, août et décembre afin d'éviter tout abus.

Si vous souhaitez demander un remboursement, il vous suffit de nous contacter par e-mail à l'adresse suivante : contact@albertsav.com ou directement à votre superviseur dédié.

 

Résiliation

Directement depuis vos "Paramètres" -> "Gérer mon abonnement" -> "Annuler"

Merci de nous prévenir par mail également.

 

Fait à Londres, le 26 06 2022

 

Albert Ventures LLP – 71-75, Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, UNITED KINGDOM